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Par Adri Elric dans Grand n'importe quoi le 19 Avril 2010 à 23:10...pénal : Article 132-12 : Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende...